NIS2 arrive à l’Assemblée, le gouvernement veut supprimer l’article sur le chiffrement

Ce qui est nouveau

L’examen du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité a débuté à l’Assemblée nationale, rapporte Next le 9 novembre 2026. Ce texte transpose notamment NIS2, la directive européenne sur la cybersécurité.

Le chiffrement figure parmi les points de désaccord. Un amendement gouvernemental demande de supprimer l’article 16 bis, introduit au Sénat puis conservé en commission à l’Assemblée. La fiche de cet amendement le présente encore comme « à discuter » : sa suppression n’est donc pas acquise.

Ce qui change et pourquoi

L’article 16 bis interdirait d’imposer aux fournisseurs de services de chiffrement des dispositifs affaiblissant volontairement la sécurité des communications, notamment des clés de déchiffrement maîtresses ou des mécanismes d’accès non consenti aux données protégées.

Dans l’exposé de son amendement, le gouvernement estime que cette rédaction pourrait entraver les interceptions légales et permettre à des opérateurs de s’exonérer de leurs obligations de coopération avec la justice et le renseignement. Il s’agit de l’argumentation de l’exécutif, non d’un effet juridique établi.

Selon LCP, la ministre déléguée au Numérique, Anne Le Hénanff, a annoncé en contrepartie que le gouvernement ne réintroduirait pas de disposition visant à affaiblir le chiffrement jusqu’à la fin de la session parlementaire. Cet engagement politique est distinct du vote sur l’article.

Pourquoi c’est important

Le débat accompagne une extension du périmètre des obligations de cybersécurité : selon LCP, près de 15 000 entreprises et organisations seraient concernées, avec des mesures de sécurité et des obligations de notification des incidents.

La date limite de transposition de NIS2 était le 17 octobre 2024. LCP rapporte que la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour ce retard. L’ouverture des débats constitue une étape parlementaire, pas l’adoption définitive de la loi ni l’entrée en vigueur de ses nouvelles obligations.